La situation du régime additionnel de retraite des enseignants du privé est "préoccupante"
Paru dans Scolaire le mercredi 31 octobre 2012.
"La situation financière du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat est (...) préoccupante", estime la Cour des comptes qui évoque un régime "structurellement déséquilibré". Si "l'administration examine diverses mesures" dont l'augmentation du taux de cotisation, celles-ci "n'apparaissent pas avoir fait l'objet d'arbitrages à ce jour".
La Cour remet en cause le motif de la réforme en 2005 de ce régime, qui devait aligner les pensions du privé sur celles du public. Or "la différence de 20 % généralement alléguée, qui a constitué le motif de la création du régime, ne repose pas sur une analyse étayée". Dans sa réponse, Marisol Touraine, qui "partage pleinement les observations de la Cour", indique que "des discussions ont été entamées entre les différents ministères dès [sa] prise de fonction". La ministre des Affaires sociales annonce "une réforme de ce régime qui devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013".
Le référé de la Cour des comptes et la réponse de la ministre sont téléchargeables sur le site de la Cour, ici.