Comparution de mineurs : le juge des enfants peut rejeter la requête du procureur (Conseil constitutionnel)
Paru dans Justice le samedi 22 septembre 2012.
La loi du 26 décembre 2011 sur la comparution des mineurs délinquants est conforme à la Constitution, estime le Conseil constitutionnel. Ce texte prévoit qu' "en matière correctionnelle, le procureur de la République pourra (...) requérir du juge des enfants qu'il ordonne la comparution de mineurs soit devant le tribunal pour enfants, soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, soit devant la chambre du conseil (...)". Le requérant faisait valoir qu' "en permettant la convocation d'un mineur devant la juridiction de jugement sans instruction préparatoire préalable (...), ces dispositions méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs". Pour les sages, le juge des enfants peut rejeter la requête du procureur de la République et "les dispositions contestées n'empêchent [donc] pas que les mineurs soient jugés selon une procédure appropriée à la recherche de leur relèvement éducatif".
La décision du Conseil constitutionnel ici.