Les enseignants en instituts médico-éducatifs n'ont pas droit à une bonification indiciaire (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 24 mai 2012.
Une enseignante affectée dans un institut médico-éducatif a-t-elle droit comme ses collègues à bénéficier d'une bonification indiciaire ? Non, répond le Conseil d'Etat qui donne raison au ministère dans une affaire où une professeure des écoles avait obtenu satisfaction auprès du tribunal administratif de Besançon. "L'emploi d'enseignant du premier degré affecté dans un institut médico-éducatif ne figurant pas sur la liste établie par [un arrêté de décembre 1991 sur l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire], le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir" qu'aucune disposition légale ne confère ce bénéfice aux agents qui exercent dans des instituts médico-éducatifs, même lorsque "le service qu'ils y ont assuré correspond aux fonctions de scolarisation des enfants handicapés".
La décision n° 345626 du lundi 21 mai 2012, ici.