La "loi Carle" ne s'applique pas aux écoles bilingues publiques
Paru dans Scolaire le vendredi 04 mai 2012.
"La scolarisation d'un enfant hors de sa commune dans les filières bilingues des écoles maternelles et élémentaires publiques n'entre pas dans les situations entraînant un financement obligatoire de la commune de résidence". Le site Localtis reprend la réponse donnée le 26 avril par le ministre chargé des Collectivités territoriales au sénateur du Finistère Philippe Paul qui dénonce une "vide juridique" pour ces écoles et "des variétés de réponse, selon les communes de résidence, comme le refus de participer aux dépenses ou l'accord d'y contribuer mais à leurs propres conditions".
L'article de Localtis, ici. Selon Wikipedia, "ll existe à ce jour des filières bilingues français-breton dans plus de 50 écoles publiques, une quinzaine de collèges et 7 lycées". L'enseignement catholique a également des classes bilingues. Les écoles Diwan sont des établissements privés laïcs, sous contrat lorsqu'elles ont l'ancienneté suffisantes, et pratiquent l'immersion plutôt que le bilinguisme.