Tarif des cantines: Paris conforté par la Cour d'appel
Paru dans Scolaire le mardi 10 avril 2012.
La cour administrative d'appel de Paris rejette la requête des maires des 1er, 6ème et 8ème arrondissement de Paris qui demandaient l'annulation des "nouvelles modalités de fixation de la tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées municipaux". La cour considère que "les tarifs de la restauration scolaire (...) sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge" et qu' "aucune disposition législative (...) n'a confié aux caisses des écoles des arrondissements de Paris la compétence de déterminer les tarifs de la restauration scolaire". De plus, "aucune disposition législative ou réglementaire n'a subordonné à une procédure préalable de consultation des comités des caisses des écoles des arrondissements de Paris la modification des modalités de fixation des tarifs de la restauration scolaire".
La CAA considère "qu'en fixant huit tranches de tarifs de restauration scolaire, allant de 0,13 euros à 5 euros, correspondant aux huit tranches de quotient familial par ailleurs déterminées", le Conseil de Paris n'a pas "violé le principe du respect de l'égalité des usagers devant les charges publiques".
La décision n° 11PA00914 du 3 avril, ici.