Ecoles privées : le besoin existe s'il faut ouvrir des classes supplémentaires (CAA de Lyon)
Paru dans Scolaire le mardi 10 avril 2012.
La Cour administrative d'appel de Lyon rejette le recours de Saint-Martin Valmeroux (Cantal) qui contestait la conclusion par l'Etat d'un contrat d'association avec l'école privée Saint-Joseph. La commune soutenait notamment qu'elle aurait dû être consultée et que le préfet n'avait pas vérifié "l'existence d'un besoin scolaire reconnu", d'autant que "les demandes précédemment présentées par l'école Saint-Joseph [avaient] toutes été rejetées en l'absence de besoin scolaire reconnu" et "que la situation n'a[vait] nullement évolué". Cette école privée compte 13 élèves en classe maternelle et 23 en classe élémentaire. Pour la CAA, "aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de consulter la commune siège de l'école avant la signature [d'un] contrat d'association".
Quant au besoin scolaire, la CAA reprend l'argumentaire du ministère de l'Education nationale selon lequel il existe bien, puisque l'école publique ne pourrait accueillir "l'ensemble des élèves de l'école Saint-Joseph sans ouvrir une classe supplémentaire", et que "rien n'indique que les parents d'élèves qui ont fait le choix de l'enseignement privé accepteraient de scolariser leurs enfants à l'école publique". Quant aux écoles privées situées dans des communes voisines, "il ne ressort pas des pièces du dossier [qu'elles] seraient en mesure, sans création de classe supplémentaire, d'offrir des capacités d'accueil pour tous les élèves de l'école Saint Joseph".
La décision n° 11LY02094 du 5 avril, ici.