Scolarisation des enfants handicapés : des précisions sur les responsabilités (CAA de Nantes)
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 04 avril 2012.
La Cour administrative d'appel de Nantes annule un jugement qui, en première instance, rejetait la requête de parents qui demandaient la condamnation de la "Maison départementale des personnes handicapées" des Côtes d'Armor. Celle-ci avait orienté leur enfant autiste en institut médico-éducatif "et, ainsi, [avait] implicitement refusé de faire droit à leur demande d'affectation conjointe en unité pédagogique d'intégration". Elle considère qu'il "incombe à l'Etat (...) de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit [à l'éducation] et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif". Il en résulte que "la carence de l'Etat en ce domaine est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes".
Mais la CAA rejette la seconde requête de ces parents, qui demandaient aussi réparation "de l'absence d'affectation auprès de leur enfant, scolarisé en unité pédagogique d'intégration, d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle". "Une telle demande relève de la compétence du seul tribunal du contentieux de l'incapacité"
Les décision n° 11NT00477, du 29 mars , et 11NT00478 ici et ici.