Un GIP "formation continue" dépend-il de l'Etat? Non, répond la CAA de Douai
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 27 mars 2012.
La Cour administrative d'appel de Douai considère que les personnels d'un "groupement d'intérêt public Formation continue - insertion professionnelle Education et formation tout au long de la vie (GIP-FCIP)" ne sont pas des agents de l'Etat. Ils ne peuvent donc prétendre à ce titre à la transformation de leur contrats à durée déterminée en CDI.
Elle estime en effet que "la circonstance que (...) le recteur de l'académie de Lille préside ce groupement (...) ne permet de regarder (...) cette personne morale comme constituant un simple démembrement de l'Etat", lequel n'est donc pas l'employeur des personnels du GIP.
Les trois jugements du 22 mars ici(n° 10DA01255), ici (n° 09DA01740) et ici (n°10DA01256 )
Le Conseil d'Etat avait annulé une précédente décision de la CAA de Douai, au motif qu'un Greta dépend du service public de l'Education nationale, voir ToutEduc Un Greta est-il un service de l'Etat ? La réponse du Conseil d'Etat.