Forfait d'externat : une circulaire en détaille les principes et la jurisprudence
Paru dans Scolaire le jeudi 15 mars 2012.
"Les communes disposent d'une marge d'appréciation importante" lorsqu'il s'agit de calculer le montant du forfait communal et les règles de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires privées sous contrat. C'est l'un des éléments d'une circulaire conjointe ministère de l'Intérieur-Education nationale, publiée au BO de ce 15 mars 2012. Ce texte rappelle le caractère obligatoire de cette participation pour les élèves scolarisés dans la commune de résidence, et donne la liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale. Pour ce qui est des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, la circulaire reprend les termes de la "loi Carle", et les décisions du Conseil d'Etat qui font jurisprudence en la matière, notamment pour la prise en compte des dépenses facultatives.
La circulaire peut être consultée ici.