Mutations : le Conseil d'Etat annule les notes de service pour les mutations 2010 et 2011
Paru dans Scolaire le mardi 13 mars 2012.
Le Conseil d'État annule les notes de service organisant le mouvement national des personnels enseignants du second degré pour les rentrées 2010 et 2011. La Haute juridiction considèrent qu'elles établissent "des priorités non prévues" par la loi. Celle-ci prévoit que "les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" et que "priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles (...), aux fonctionnaires handicapés (...) et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions (...) dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle (...)".
Les notes de service n° 2009-158 du 28 octobre 2009 et n° 2010-200 du 20 octobre 2010 sont consultables ici et ici. La décision du Conseil d'Etat n° 335130 du 7 mars 2012, ici.