Le forfait d'externat ne se limite pas aux dépenses obligatoires (Cour d'appel de Marseille)
Paru dans Scolaire le lundi 27 février 2012.
La Cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête de la ville de Noves (Bouches-du-Rhône) qui contestait les modalités du calcul du forfait d'externat et les sommes dues à l'organisme de gestion de l'école Saint-Joseph. Outre des questions de procédure, la décision porte d'abord sur le mode de calcul du délai de prescription, pour lequel elle donne raison à la commune. Pour le reste, elle lui donne tort.
La commune soutient notamment que ses charges de personnel "englobent d'autres dépenses que celles d'entretien du bâtiment alors que seules les dépenses liées à l'entretien des locaux (...) constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune". Pour la Cour, les dépenses exposées par les communes "doivent inclure toutes celles qui ont été réellement supportées" et "le calcul du coût d'un élève de classe élémentaire ne se limite donc pas nécessairement à la prise en compte du coût des seules dépenses à caractère obligatoire". Elle rappelle les termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public."
La commune contestait également le calcul de l'expert, qui a divisé le coût de fonctionnement des écoles primaires par le nombre d'élève, ce qui "n'est pas conforme à l'instruction budgétaire et comptable M 14". Pour la cour, "la notion de dépenses de fonctionnement pour l'application (...) du code de l'éducation ne recouvre pas la notion comptable de dépenses de fonctionnement mais possède un sens spécifique". La cour considère de plus que la comptabilité de la commune ne permet pas de déterminer précisément quelles sont les dépenses qui concernent exclusivement l'école élémentaire.
La décision de la CAA, n° 11MA01285 du 3 février 2012 ici.