Allocations familiales et absentéisme : le Conseil d'Etat confirme le décret
Paru dans Scolaire, Périscolaire le mardi 21 février 2012.
Le Conseil d'État refuse d'annuler le décret du 21 janvier 2011 "relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire". Il était saisi par une association, "Justice pour toutes les familles". Il considère que ce texte "ne peut être regardé comme portant sur une question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation" et que la consultation du Conseil supérieur de l'éducation n'était pas nécessaire. Destiné à lutter contre l'absentéisme scolaire, il ne saurait "être regardé comme contraire à l'intérêt supérieur des enfants concernés". Quant à la répartition entre les parents en cas de résidence alternée, elle ne fait pas non plus problème à la Haute juridiction.
La décision ° 347581du 13 février, ici.