Un chef d'établissement du privé n'a pas à motiver son refus d'accueillir un enseignant (CAA de Nantes)
Paru dans Scolaire le mardi 07 février 2012.
Les directeurs des deux lycées privés sous contrat de Pau avaient des postes vacants en philosophie, et une seule candidature, celle d'une maître contractuelle. Ils ont refusé de l'accueillir "au motif de la non adéquation du profil de l'intéressée avec celui des postes publiés vacants". Bien qu' "une telle motivation de caractère trop général ne peut (...) être regardée comme constituant un motif légitime (...), elle est sans incidence sur la légalité de la décision rectorale de ne pas nommer Mme X sur les postes vacants", puisque "le recteur d'académie était, en l'absence de décision favorable des directeurs d'établissement concernés (...), tenu (...) de rejeter la demande qu'elle avait présentée."
La cour administrative d'appel de Nantes rejette donc la requête de cette enseignante, soutenue par la Fep-CFDT.
La décision n° 10NT02000 du 26 janvier 2012 ici.