La retenue sur salaire pour fait de grève concerne-t-elle aussi "le service non fait"? (CAA de Nantes)
Paru dans Scolaire le mardi 07 février 2012.
La directrice d'une école primaire de Sautron (Loire-atlantique) a fait grève et refusé de répondre à une enquête statistique en 2006. Elle a fait "l'objet d'une première retenue sur traitement égale au trentième indivisible au titre de cet arrêt de travail", et d'une seconde retenue "correspondant à la même fraction indivisible de son traitement (...) pour service non fait, faute pour l'intéressée d'avoir complété et retourné l'enquête statistique en litige". Elle a demandé le remboursement de cette somme. L'inspecteur d'académie a refusé. Le tribunal administratif a donné raison à l'enseignante. Or sur un tel litige, il statue "en premier et dernier ressort". La Cour administrative d'appel de Nantes transmet donc au Conseil d'Etat le recours du ministre de l'Education nationale.
La décision n° 10NT01690 du 26 janvier 2012 ici.