CNED : la gratuité en cause pour les élèves de plus de 16 ans (Défenseur des Droits)
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 01 février 2012.
Le Défenseur des droits décide de "recommander au ministère de l’Éducation nationale de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la gratuité des droits d’inscription au CNED pour les élèves, âgés de seize ans et plus, présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant justifiant le recours au CNED dans le cadre d’un aménagement de leur scolarité (...)". Il lui demande en outre de "rendre compte des suites données à la recommandation ci-dessus dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente". C'est la conclusion d'une décision qui sera rendue publique demain jeudi février.
Le Défenseur des droits avait été saisi par des parents "d’une réclamation relative au paiement de droits exigés par le CNED pour l’enseignement à distance dispensé à leur fils Jérémy (...) âgé de 17 ans et élève en classe de 1ère S". Il est atteint "d’une maladie génétique évolutive et justifie d’un taux d’incapacité de 80%". Mais dans la mesure où il est âgé de plus de seize ans, "les droits d’inscription au CNED étaient à sa charge et s’élevaient à 533 euros".
Le Défenseur estime notamment que "les lycéens âgés de plus de seize ans souhaitant poursuivre leur scolarité bénéficient toujours de la gratuité de l’enseignement dans les collèges et lycées publics, alors que les élèves handicapés de plus de seize ans se trouvant dans l’impossibilité d’être scolarisés en établissement d’enseignement ordinaire ou dans des établissements médico-sociaux doivent payer leur scolarité" depuis le décret de 2009 (voir ToutEduc, Tous les cours, du CP à la terminale, gratuitement sur le site du CNED). La prestation de compensation du handicap aurait certes pu comporter une aide exceptionnelle "susceptible de prendre en charge le coût du CNED". Mais "le plafond de ces aides (1800 euros pour trois ans) est déjà consommé pour d’autres besoins de Jérémy".