Transports scolaires: le préfet arbitre entre le département et les communes (CAA de Nantes)
Paru dans Scolaire, Périscolaire le mardi 17 janvier 2012.
La Cour administrative d'appel de Nantes considère qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Département d'Ille-et-Vilaine à propos du litige qui l'oppose à la communauté d'agglomération de Vitré, "au titre de sa participation au transfert de compétence transports scolaires". La Cour rappelle que le code de l'éducation prévoit, "en ce qui concerne les modalités financières du transfert, l'arbitrage du représentant de l'Etat dans le département (...) de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée". Mais le préfet n'est pas tenu de prendre en considération le montant de la dotation que verse l'Etat au département au titre de la compétence transports scolaires, ni "les dépenses relatives au transport interurbain, dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'un transfert de compétence".
La décision 11NT02483 du 27 décembre 2011 est consultable ici.