Financement de l'enseignement privé: la loi Carle suppose que les communes de résidence n'aient pas de capacités d'accueil suffisantes
Paru dans Scolaire le mercredi 04 janvier 2012.
L'école primaire Sainte-Marie-de-la-Providence, à Rochefort (Charente-maritime) a perdu en appel le procès qu'elle avait engagé contre 24 communes qui refusaient d'acquitter "le forfait communal", indique "Sud-Ouest". Elle se fondait sur la loi de 2009, dite "loi Carle" qui veut que la commune de résidence de l'enfant "participe au coût de son éducation si ce dernier fréquente l'école d'une autre commune". Mais les communes mises en cause "disposaient d'une 'capacité d'accueil suffisante' sur leur territoire" et n'étaient donc pas contraintes d'aider financièrement l'école privée d'une autre commune.
La décision de la Cour d'appel de Bordeaux confirme celle du tribunal administratif de Poitiers.
L'article de Sud-Ouest, ici.