La loi sur le "service citoyen pour les mineurs délinquants" adoptée
Paru dans Justice le lundi 19 décembre 2011.
La "loi Ciotti" sur le service citoyen pour les mineurs délinquants a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 décembre. Un jeune âgé de 16 à 18 ans pourra se voir "proposer" la mesure dans le cadre d’une composition pénale (un accord entre le procureur et une personne qui reconnaît avoir commis un délit), d'un ajournement de peine ou au cours d'un sursis avec mise à l'épreuve. Les conditions d'exécution de ce contrat sont alignées sur celles du "contrat de volontariat pour l'insertion". Sur proposition du gouvernement, le durée du contrat a été augmentée. La commission de la Défense nationale et des forces armées avait émis un avis défavorable à l'adoption de cette proposition de loi.
Le dossier législatif est consultable Service citoyen pour les mineurs délinquants: le débat à l'Assemblée nationale.