Service citoyen pour les mineurs délinquants: le débat à l'Assemblée nationale
Paru dans Justice le vendredi 07 octobre 2011.
La "proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants", qui était inscrite parmi les priorités du gouvernement, a été adoptée par l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre. Voici des éléments du débat parlementaire, en commission des lois puis en séance.
Eric Ciotti, rapporteur, inscrit sa proposition dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 pour qui "la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains". Il fait état d'une "augmentation incontestable" de la délinquance des mineurs et de réponses "encore trop souvent insuffisamment effectives et variées" : "il manque un échelon intermédiaire permettant d’accueillir des mineurs dans un cadre structurant, susceptible de leur fournir des repères indispensables à leur réinsertion sociale, sans pour autant les priver de liberté." Le service citoyen pour mineurs délinquants "prendra appui sur les valeurs militaires et sur le dispositif 'Défense deuxième chance', mis place avec succès depuis 2005 dans le cadre des centres de l’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) (...) La proposition de loi tend à élargir les missions de l’EPIDe, structure qui a fait ses preuves, en permettant à la justice d’astreindre un mineur auteur d’une infraction à exécuter un contrat de service dans un de ses centres. La mesure pourra être ordonnée par la justice des mineurs dans trois cadres distincts : celui de la composition pénale, à l’initiative du parquet et après homologation du juge des enfants, celui de l’ajournement de peine et celui du sursis avec mise à l’épreuve (...) L’accomplissement du contrat de service impliquant un travail de la part du mineur, son accord préalable sera nécessaire (...)".
Dominique Raimbourg (PS) ne "nie pas l'intérêt" du dispostif "qui reste assez minimaliste" puisqu'il concernerait chaque année 220 jeunes (10% du nombre des jeunes actuellement accueillis par l'EPIDe), "ayant commis des actes assez peu graves". Le député de Loire-Atlantique s'interroge de plus sur "la capacité des centres à recevoir des mineurs certes volontaires, mais ayant fait l’objet d’une sanction, sachant qu’ils seront mêlés à des majeurs". Il craint de plus que "l’armée soit présentée comme une institution où l’on exécute une punition" et s'inquiète que, "compte tenu de la pénurie, il [puisse] arriver que le critère de la place soit le seul qui justifie l’envoi d’un mineur dans un établissement".
Il nie qu’ "entre la prison et la rue, il n’y [ait] pas suffisamment d’alternative" et il évoque le milieu ouvert, les foyers, les centres éducatifs renforcés, les centres de placement immédiat, les centres éducatifs fermés, les 306 établissements et services et les 505 unités éducatives que gère la PJJ ainsi que les 1 322 établissements gérés par 614 associations.
Delphine Batho (PS) dénonce "un texte d’affichage", qui "n’entrera pas en vigueur avant la fin de la législature", et qui concernera un nombre des mineurs "infinitésimal, même si vous envisagez de le porter à 500".
Jacques Alain Bénisti (UMP) estime qu'il reste "quelques difficultés à régler" : "ce n’est pas en quatre ou six mois seulement qu’on peut aider un jeune en perte de repères, déstructuré et désocialisé, à se reconstruire". Pour Claude Goasguen (UMP), il s’agit "de ne pas se priver d’une nouvelle expérimentation, fût-elle tardive, lacunaire et coûteuse".
Julien Dray (PS) souligne qu' "il n’existe pas d’internat éducatif renforcé pour les très jeunes délinquants. Il serait bon pourtant qu’un personnel pédagogique de qualité puisse suivre ces enfants dès l’âge de douze ou treize ans, et qu’il les sorte de leurs familles et de leur cité".
Lors de la discussion en séance, Michel Mercier, garde des sceaux, estime que "ce texte ouvre un nouveau mode de prise en charge des mineurs primo-délinquants". Si "quelque 80 000 mineurs relèvent peu ou prou de la PJJ", seuls 5 % d'entre eux "vivent en milieu fermé, toutes structures confondues". Il rappelle que "les trois objectifs du contrat de service citoyen" sont "une mise à niveau en français, orthographe et mathématiques (...), une formation civique et comportementale" et "une pré-formation professionnelle".
Le ministre de la Justice ajoute que "l’EPIDE n’est pas une structure militaire, mais une structure civile, qui s’inspire certes du modèle militaire, mais aussi des méthodes des travailleurs sociaux" et il ajoute "que l’EPIDE et la protection judiciaire de la jeunesse travaillent déjà ensemble à la réinsertion de jeunes qui, ayant purgé leur peine, souhaitent s’engager dans un projet de formation professionnelle".
Il précise que "dès février 2012, les trois centres de Bourges, de Belfort et de Val-de-Reuil pourront accueillir les premiers mineurs concernés. Les personnels d’encadrement bénéficieront à cet effet d’une formation spécifique, pour permettre une prise en charge rapide et efficace de ces nouveaux publics. D’ici à juin 2012, quinze centres pourront accueillir des mineurs délinquants." Il ajoute que "si le mineur adhère au projet que lui aura proposé l’EPIDE, il aura toujours la possibilité, à l’issue de la mesure judiciaire, de prolonger, de son propre chef et en accord avec l’EPIDE, son contrat".