Les maîtres auxiliaires du privé ne sont pas des agents publics (Cour de cassation)
Paru dans Scolaire, Justice le mercredi 14 décembre 2011.
Une institutrice suppléante employée de 2003 à 2006 par CDD renouvelé dans une école privée sous contrat simple voulait se voir payer l’indemnité de précarité à la "charge de l’employeur privé prévue par l’article L1243-8 du code du travail" et elle allée aux prud’hommes.
La Cour de cassation casse partiellement la décision qui déboutait l’enseignante en jugeant que "le principe d’équivalence de la rémunération des maîtres du privé avec ceux du public concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l’Etat et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés" en relevant au passage l’erreur de droit du juge d'appel qui considérait qu’aucune disposition législative ne rendait l’article du code du travail en cause applicable aux agents publics alors que "les maîtres auxiliaires ne sont pas des agents publics".