Logement de fonction: la gratuité ne s'étend pas nécessairement à l'eau et au chauffage (CAA de Lyon)
Paru dans Scolaire le jeudi 01 décembre 2011.
Le proviseur-adjoint d'un lycée bénéficiait de la gratuité de son logement de fonction. Il refuse de payer 287,55 € "correspondant, pour l'année 2007, aux prestations accessoires à la mise à disposition de ce logement". La cour administrative d'appel de Lyon lui donne tort et rappelle que "les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu" et que "les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages". Quant à la réponse en sens contraire donnée en 1991 par le ministre de l'Education nationale à la question d'un parlementaire, elle "n'a pas de portée réglementaire".
La décision 11LY00618 du 22 novembre, ici.