Service citoyen et tribunaux pour mineurs : la loi adoptée par l'Assemblée nationale
Paru dans Justice le vendredi 18 novembre 2011.
La "loi Ciotti" sur "le service citoyen pour mineurs délinquants" a été adoptée par les députés mercredi 16 novembre, en nouvelle lecture après son rejet au Sénat. Elle donc donné lieu à un nouveau débat sur sa pertinence, son coût, le faible nombre des mineurs concernés et sur le risque de déstabilisation des EPIDE (voir ToutEduc, Service citoyen pour les mineurs délinquants: le débat à l'Assemblée nationale) Les syndicats de la PJJ (FSU et CGT) ainsi que le Syndicat de la magistrature, celui des avocats et celui des magistrats spécialisés dénoncent "une supercherie", mais ajoutent que le gouvernement en a profité, via un amendement, pour revenir "sur une disposition déjà sanctionnée par le Conseil constitutionnel" et "mettre en place une procédure de jugement rapide analogue à celle des comparutions immédiates pour les majeurs". Dans le cadre de "la procédure de présentation immédiate devant le tribunal correctionnel des mineurs", le procureur "pourra demander au juge des enfants de renvoyer le mineur devant ce tribunal en jugement dans un délai compris entre dix jours et un mois".
Lors des débats à l'assemblée, Dominique Raimbourg, au nom du PS a dénoncé "un dispositif extrêmement technique et compliqué qui permet de renvoyer devant le 'tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes avec jurés citoyens' au cas où, par erreur, le tribunal pour enfants classique aurait été saisi." Selon le député, "seuls 350 mineurs pourraient, chaque année, faire l’objet d’un renvoi particulier". Il estime par ailleurs précipitée la réponse du gouvernement à la décision du Conseil constitutionnel exigeant que soient distingués le juge des enfants chargé de l’instruction d'un dossier du juge chargé du jugement, et de l'exécution de la peine. La motion de rejet préalable n'a pas été adoptée.
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