Elèves handicapés: l'Etat a une obligation de résultats
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 09 avril 2009.
Le Conseil d'Etat estime qu'il "revient à l’Etat de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés". Il le dit dans une communiqué publié sur son site, après avoir décidé d'annuler, hier, une décision de la Cour d'appel de Versaille, qui n'avait pas recherché "si l’Etat avait pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l’obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation mais s’est bornée à relever que l’administration n’avait qu’une obligation de moyens, définie comme celle de faire toutes les diligences nécessaires". Autrement dit, l'Etat a une obligation de résultats, et non pas seulement de moyens.
Les parents d'une fillette handicapée "recherch[ai]ent la responsabilité de l’Etat à raison du défaut de scolarisation de leur enfant dans un institut médico‑éducatif à partir de la rentrée 2003" alors que le code de l'éducation prévoit que "l’Etat prend en charge les dépenses d’enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés". Le texte de la décision.
Il n'est pas fréquent que le Conseil d'Etat accompagne une de ses décisions de la publication d'un communiqué. Il entend donc donner à celle-ci une publicité particulière. Pour les autres décisions, il faut aller chercher sur son site ou sur celui de Légifrance, ce que nous faisons pour vous.