Comment licencier une assistante maternelle ? Le Conseil d'Etat rappelle la marche à suivre
Paru dans Petite enfance le mercredi 02 novembre 2011.
Une assistante maternelle est licenciée par le Département qui l'emploie après qu'elle "a omis d'informer le service des visites du père de l'enfant" qui lui avait été confié, alors qu'il "ne disposait pas de l'autorité parentale" et qu'elle lui eut remis l'enfant lors d'une visite. Elle a "mis en doute les compétences de la mère et adopté une attitude intrusive sur les choix faits par cette dernière pour l'éducation de son fils". La décision est confirmée par le Conseil d'État qui précise, incidemment, la marche à suivre pour un tel licenciement :
"Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement. L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier ; aux termes de l'article 42 de ce décret, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci prend effet compte tenu de la période du préavis et des droits au congé annuel restant à courir (...)"
Décision n° 329498 du 27 octobre 2011, ici.