Les convocations à des contre-visites médicales ne sont pas du harcèlement moral (Cour d'appel de Douai)
Paru dans Scolaire le lundi 03 octobre 2011.
La Cour administrative d'appel de Douai rejette la requête d'un enseignant qui dénonçait le harcèlement moral dont il était victime et refusait un déplacement d'office. Ce professeur certifié de sciences physiques, "a fait l'objet, entre le début de l'année scolaire 2000/2001 et le 26 avril 2007 (...) de soixante-douze certificats d'arrêt de travail", lesquels ont eu pour effet "de le tenir éloigné de son service pendant la quasi-totalité des années scolaires". Il considère que "les très nombreux courriers qui lui ont été adressés (...) par le rectorat de l'académie d'Amiens, l'inspecteur d'académie, le médecin de prévention ou le secrétariat du comité médical départemental, constituent des agissements répétés de harcèlement moral", mais la Cour constate que l'intéressé n'a pas répondu aux convocations à des contre-visites ou à des expertises médico-psychologiques, alors que "es certificats d'arrêts de travail éman[aient] d'un médecin psychiatre". De même son déplacement d'office était motivé "par les relations conflictuelles entretenues par l'intéressé avec plusieurs membres de son environnement professionnel" et rien ne vient étayer "les allégations du requérant selon lesquelles cette sanction serait le fruit d'un complot dirigé contre lui par plusieurs proviseurs successifs du lycée où il était affecté avant ce déplacement d'office".
Pour le texte de la décision n°10DA00636 du 22 septembre 2011, cliquez ici.