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Charges transférées aux départements: le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Orientation le mercredi 28 septembre 2011.

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Département de la Loire-Atlantique après que le tribunal administratif de Nantes "a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisance des ressources prévues par la loi pour compenser ou financer" les transferts de charge intervenus depuis 2002, et qui concernent entre autres le fonds d'aide aux jeunes, le fonds académique de rémunération des personnels d'internat, le forfait d'externat, les personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges dont il a la charge...

Il considère notamment qu' "il ne ressort pas des pièces du dossier qu'aurait été constatée une évolution des charges nettes des départements, non couvertes par le droit à compensation prévu par l'article 119, dont les départements ne seraient pas responsables et qui serait d'une ampleur telle qu'elle serait de nature à dénaturer ou à entraver leur libre administration".

La décision n° 350726 du 19 septembre 2011, ici.
 

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