L'autisme ne requiert pas une scolarisation spécifique (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 30 août 2011.
Le Conseil d'État rejette la requête de l'association "Vaincre l'autisme" qui lui demandait d'annuler plusieurs articles du décret "relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés (...) en tant qu'ils ne contiennent pas de dispositions spécifiquement prévues pour les enfants ou adolescents atteints de l'autisme ou des troubles envahissants du développement". Il considère que "le législateur n'a pas entendu classer les établissements ou services d'enseignement (...) par type de déficience, de handicap, de pathologie ou encore d'altération physique ou psychique, mais a entendu mettre en place un dispositif général prévu pour tout type de handicap ou de trouble invalidant de la santé". Pour la Haute juridiction, le principe d'égalité impose "de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation", mais "il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes". Il ajoute notamment que "la charte européenne des droits des personnes autistes" est dépourvue de portée normative.
"Vaincre l'autisme" est issue de "Léa pour Samy, la voix de l'enfant autiste".
Le texte de la décision n° 332876, du 24 août 2011 (ici)