Justice des mineurs: le SNPES-PJJ "scandalisé" par la décision du Conseil constitutionnel
Paru dans Justice le samedi 27 août 2011.
Le SNPES-PJJ (syndicat FSU de la protection judiciaire de la Jeunesse) est "scandalisé par la décision du Conseil Constitutionnel du 4 août 2011 qui valide quasi dans son intégralité la loi sur 'la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs' (voir Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le jugement des mineurs et déçoit les requérants)". Il rappelle ses analyses, la création du tribunal correctionnel des mineurs "entraîne une déspécialisation de la juridiction de jugement", la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants "va occasionner une accélération des procédures", ce qui remet en cause la spécificités des procédures, tout comme la réduction de l'enquête pour le recueil de renseignements sur la personnalité.
Le syndicat s'inquiète également de la décision du Conseil constitutionnel qui a remis en cause la fonction d’instruction du juge des enfants, cumulée à celle de jugement (voir Justice des mineurs: le même magistrat ne pourra pas instruire et juger). Il dénonce également la transformation de foyers en centres fermés, tandis que "la poursuite du programme des établissements de réinsertion scolaire avec 30 éducateurs PJJ se fera au détriment des services existants".