Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le jugement des mineurs et déçoit les requérants
Paru dans Justice le vendredi 05 août 2011.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé hier sur la loi Mercier, adoptée par le Parlement le 6 juillet dernier, portant notamment sur le jugement des mineurs. Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré la comparution directe du mineur (récidivistes de 16 à 18 ans) devant le tribunal correctionnel (institué par la loi et dont il est la mesure phare) sans instruction préparatoire devant un juge des enfants. Il a également censuré la possibilité qu’offrait la loi d’assigner à résidence avec surveillance électronique un mineur de 13 à 16 ans et la possibilité que le juge des enfants qui a instruit l'affaire puisse présider le tribunal correctionnel pour mineurs. Cette censure ne prend pas effet immédiatement mais au 1er janvier 2013. En revanche, le Conseil a jugé conforme à la Constitution l'ensemble des autres dispositions critiquées.
Le syndicat de la magistrature constate que "les seules déclarations d’inconstitutionnalité concernent des points très subalternes de la loi". et d'ajouter qu'" en matière pénale, le président de la République sera parvenu à faire passer la majeure partie de son programme sécuritaire : il ne sera que davantage comptable de son inefficacité et des effets désastreux qu’il engendre, lorsque l’heure du bilan sera venu…"