La discipline scolaire au Journal officiel
Paru dans Scolaire, Périscolaire le dimanche 26 juin 2011.
"Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, une nouvelle sanction, appelée 'mesure de responsabilisation', est créée. Cette sanction consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives." Comme l'avait annoncé Nicolas Sarkozy (voir N. Sarkozy annonce une réforme du statut des enseignants), ce qu'il avait appelé des "travaux d'intérêt général" doivent se substituer à certaines exclusions temporaires, qui doivent avoir un caractère exceptionnel. Les sanctions qui peuvent donc être prononcées à l'encontre des élèves sont donc "l'avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l'exclusion temporaire de la classe (...), l'exclusion temporaire de l'établissement (...), l'exclusion définitive de l'établissement (...)".
Deux décrets sont publiés au JO de ce dimanche 26 juin
Le premier prévoit "que ces activités peuvent être réalisées au sein de l'établissement ou au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat". Il s'agit de "participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives". Leur durée "ne peut excéder vingt heures".
Ce premier décret institue "une commission éducative qui a notamment pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative". Elle est présidée par le chef d'établissement qui "est tenu" d'engager une action disciplinaire "dans certains cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves", notamment en cas de violence verbale ou physique "à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement". Elle comprend au moins un professeur et un parent d'élèves.
Ce décret prévoit aussi dans quels délais ces santions sont effacées du dossier administratif de l'élève.
Le second précise quelles sont les compétences du chef d'établissement en la maatière, et ajoute que, lorsqu'il "décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement l'inspecteur d'académie (...) si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire", d'une exclusion définitive.