Les GRETA sont soumis au code des marchés publics
Paru dans Orientation le vendredi 01 juillet 2011.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle, dans une décision du 21 juin, que les GRETA (organismes de formation continue dépendant de lycées) sont soumis au code des marchés publics, et considère que des subventions accordées par la Région Limousin correspondent en réalité à "la rémunération d'une prestation" qui ne pouvait "faire l'objet de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable". Elle annule donc une délibération par laquelle le conseil régional "a créé un dispositif permanent de formation intitulé Portail formation Limousin et a alloué diverses subventions pour un total de 2,25 millions d'euros aux opérateurs retenus", l'AFPA, plusieurs GRETA et CFPPA (l'équivalent des "Greta" pour l'enseignement agricole)