Les propositions du "rapport Carle": un bouleversement complet du système éducatif
Paru dans Scolaire le mercredi 29 juin 2011.
L'adoption du Rapport d'information sénatorial sur "l'architecture" du système scolaire, bouleverserait les rapports du ministère et des établissements avec les élus et les collectivités, mettrait fin au statut de l'Education nationale, les recteurs devant des comptes aux préfets, modifierait le statut des enseignants et limiterait le pouvoir d'expérimentation quand il est à l'initiative du ministère, et non des acteurs de terrain,... Voici les 15 propositions du "Rapport Carle", fait au nom de la Mission commune d'information sur le système scolaire, et publié sur le Le Sénat constate que les finalités du système éducatif ont changé).
"1. Refondre l'architecture budgétaire pour permettre au législateur d'identifier les priorités et de différencier en conséquence les moyens alloués grâce à une connaissance précise, à chaque échelon, du coût des actions éducatives exprimé en euros et non en heures.
2. Organiser, au plus tard six mois avant la rentrée scolaire, un débat d'orientation budgétaire sur l'adéquation des moyens de l'éducation nationale à ses missions et aux objectifs fixés
3. Limiter le recours aux expérimentations ministérielles et les soumettre à concertation préalable ainsi qu'à évaluation rigoureuse et systématique
4. Parachever la réforme pédagogique de 2005 par la constitution de réseaux du socle commun pilotés par un comité directeur (...) associant les partenaires locaux
5. (...) favoriser les mises en réseaux et les regroupements d'écoles en milieu rural (...)
6. Mettre en cohérence la géographie de l'éducation prioritaire et celle de la politique de la ville (...)
7. Nommer dans chaque région des 'préfets éducatifs', chargés de coordonner l'ensemble des politiques de l'État concourant à l'éducation (...)
8. Conclure des 'contrats de stratégie éducative régionale' (CSER) pour (...) mettre en cohérence les interventions de l'État et des collectivités territoriales (...)
9. Donner corps à la contractualisation entre rectorats et établissements (...)
10. Développer une double évaluation interne et externe de l'établissement
11. Confier au chef d'établissement l'évaluation pédagogique individuelle des enseignants et en contrepartie, dissocier les fonctions de chef d'établissement et de président du conseil d'administration, confiée dès lors à une personnalité extérieure
12. Interdire l'affectation de fonctionnaires stagiaires ou néotitulaires dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire (...)
13. Adapter les différences d'obligations de service entre corps d'enseignants et entre enseignants du même corps, en fonction du degré de difficulté de prise en charge des élèves
14. Revaloriser le statut d'enseignant en éducation prioritaire par la création d'une classe exceptionnelle accessible après quinze ans de service dans ce type d'établissement
15. Revenir à une sectorisation plus stricte des élèves dans l'éducation prioritaire afin de garantir une politique durable et efficace de lutte contre les inégalités scolaires."