Il n'est pas nécessaire d'avoir une école dans chaque village (Cour d'appel de Douai)
Paru dans Scolaire le mardi 28 juin 2011.
Le code de l'éducation n'impose pas "la présence d'une école élémentaire au sein de chaque commune", considère la Cour administrative d'appel de Douai (Combien coûte un regroupement pédagogique? un exemple dans la Somme). Sa décision détaille le fonctionnement des instances délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, comme de la création et de l'implantation des écoles élémentaires et maternelles. Elle reprend les termes de l'article de L. 212-2 du code de l'éducation qui prévoit que "toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique", et qu'il en va de même "de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire", mais ajoute que "deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école" et que "cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités".