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Elèves handicapés: l'Etat doit financer les AVS hors temps scolaire (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire, Périscolaire le mardi 26 avril 2011.

Le Conseil d'Etat (deux décisions du 20 avril, 1 et 2) donne tort au ministère de l'Education nationale après qu'un inspecteur d'académie a refusé de mettre à la disposition d'enfants handicapés "un auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires à raison de 6 heures par semaine" en plus de 12 heures au titre du temps scolaire, malgré les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il considère notamment qu' "il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif" et que "la prise en charge du financement des emplois des assistants d'éducation (...) n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire".

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