Financement de la protection de l'enfance: pas de transfert de charge (Conseil constitutionnel)
Paru dans Petite enfance le dimanche 27 mars 2011.
Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 27 de la loi de 2007 créant un "Fonds national de financement de la protection de l'enfance" au sein de la Caisse nationale des allocations familialesest conforme à la Constitution. Il avait été saisi "d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Côtes-d'Armor, auquel étaient associés la Haute-Garonne et Paris. Il considère notamment que "le législateur a modifié les conditions d'exercice des missions des services de protection maternelle et infantile et d'aide sociale à l'enfance exercées par les départements", mais "qu'il n'a pas élargi le champ de leurs bénéficiaires; qu'il n'a pas créé une nouvelle prestation sociale (...); qu'ainsi il n'a procédé ni à un transfert aux départements d'une compétence qui relevait de l'Etat ni à une création ou extension de compétences".
Cette décision est publiée au JO du 26 mars.