CDI dans l'Education nationale: jamais avant 6 ans (CAA de Bordeaux)
Paru dans Scolaire le jeudi 24 mars 2011.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux (décision du 8 mars 2011) rejette la requête d'une enseignante de "génie mécanique-maintenance de véhicules" dans un lycée professionnel. Après plusieurs CDD (contrats à durée déterminée) successifs, le proviseur l'a engagée "en qualité de professeur coordinateur au sein de la section d'apprentissage du lycée, à compter du 1er septembre 2008 et pour une durée indéterminée", mais le recteur a annulé l'acte du proviseur, lequel "a retiré ledit acte". La Cour considère que c'est ce retrait qui est décisif, et non pas la décision du recteur. Mais surtout, elle estime que ce recrutement "était manifestement illégal": "les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans (...), ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée." Or cette enseignante n'a pas "bénéficié de contrats à durée déterminée pour exercer les fonctions de professeur coordinateur pendant plus de six ans", et le proviseur "ne pouvait légalement conclure avec Mme X un contrat de recrutement à durée indéterminée".
Cette interprétation des textes sera-t-elle validée par le Conseil d'Etat si l'affaire lui est présentée?