Financement du privé: le CNAL se félicite d'une décision du TA de Nantes
Paru dans Scolaire le mercredi 16 mars 2011.
Le CNAL (Comité national d'action laïque) se félicite d'une décision du TA (tribunal administratif) de Nantes qui a annulé une subvention du département de la Sarthe à l’UDOGEC (Union départementale des organismes de gestion des établissements catholique).
Le tribunal considère que la subvention était destinée à "financer les charges de fonctionnement courant" de l'association et non pas "à financer des missions spécifiques menées par l'UDOGEC à la demande du département", ses actions n'étant distinguées de celles qui bénéficient aux écoles et établissements scolaires, et que le département attribue "indirectement une subvention aux établissements privés sans qu'il soit possible de distinguer les établissements bénéficiaires ni de fixer le montant de l'aide apportée".
Il est vraisemblable que cette décision sera soumise à une Cour d'appel, voire au Conseil d'Etat.