Elèves handicapés: le Conseil d'Etat relativise les préconisations des MDPH
Paru dans Scolaire le mardi 08 mars 2011.
Le Conseil d'État (décision du 23 février 2011) considère que l'affectation d'un élève handicapé peut n'être pas "conforme aux préconisations de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées". Une mère d'élève s'était vu refuser l'inscription de son fils dans un collège doté d'une SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté). Le juge des référés avait estimé le jeune garçon, "peut bénéficier dans [le collège où il est inscrit] d'un aménagement de sa scolarité". Il n'y a donc pas "une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale", bien que l'affectation ne réponde pas aux préconisations de la MDPH. La Haute juridiction confirme le refus du tribunal administratif d'enjoindre à l'administration de modifier l'affectation de cet élève.
Deux autres décisions comparables ont été rendues le même jour (1 et 2).