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Les mineurs peuvent témoigner sans autorisation (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le vendredi 11 février 2011.

La Cour administrative d'appel de Nancy rejette (décision du 27 janvier)  la requête d'un professeur de lycée professionnel mis à la retraite d'office après qu'il s'était "comporté fréquemment de manière agressive et insultante envers ses élèves, les menaçant et ayant des gestes violents à leur encontre", ce dont attestaient des proviseurs et des "témoignages concordants d'élèves". Le requérant faisait notamment valoir que ces témoignages ne répondaient pas "aux dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, lesdits mineurs ne produisant par ailleurs pas d'attestation de leurs parents les autorisant à témoigner". Le juge administratif considère qu'il peut en tenir compte "même s'ils ne répondent pas aux conditions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile [relatif aux attestations] et qu'ils émanent de personnes mineures".

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