Prévention de la délinquance: Les communes priées de mettre en place le plan gouvernemental, sous peine de coupure de subventions.
Paru dans Justice le lundi 20 décembre 2010.
Les députés UMP ont adopté jeudi 16 décembre, à l'Assemblée nationale, un amendement au projet de loi sur la sécurité (Loppsi 2), examiné en deuxième lecture: Outre un Conseil local de sécurité et de prévention (CLSPD), les communes de plus de 20.000 habitants devront désormais instaurer un Conseil pour les droits et devoirs des familles, sous peine de ne pas bénéficier des aides du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). "Le financement d’actions par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est réservé aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en place un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, et un conseil pour les droits et devoirs des familles ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique", fixe l'article 24 ter. (le texte de la seconde séance du 16 décembre 2010)
En discussion préalable, Jacques-Alain Benisti (UMP) a approuvé le dispositif en lançant : "les maires qui, par idéologie, n'appliquent pas la loi, on peut dire qu'on va les sanctionner...". Les maires rétifs à cette loi "n'ont pas à avoir des subventions".
Le texte adopté précise que les maires ont un rôle clé à jouer en matière de prévention de la délinquance: "il ne s’agit pas là d’une action subsidiaire de lutte contre l’insécurité, mais d’un mode d’action à part entière". La mobilisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne de prévention serait "un facteur de réussite fondamental".
"Mis en place par la loi du 5 mars 2007, à l’initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, le Conseil des droits et devoirs des familles donne au maire un rôle pivot en matière de prévention de la délinquance. Ce conseil a connu une montée en puissance progressive. (...) C’est un lieu de concertation et d’écoute des familles qui éprouvent des difficultés à exercer leur autorité parentale. Cinquante communes ont aujourd’hui choisi de mettre en place de tels conseils, au-delà des clivages politiques", a déclaré Philippe Morenvillier (UMP) au cours de la discussion préalable, dénonçant de "vaines polémiques".
Une position, qui, à gauche, est perçue comme une enclave à l'autonomie des collectivités, et une politique de la "carotte". "Votre proposition revient à faire du rafistolage dans un dispositif qui est complètement bancal. En effet, la loi du 5 mars 2007 ne fonctionne pas du tout, a estimé la député PS Delphine Batho, ajoutant: "La carotte de l’argent du Fonds interministériel de prévention de la délinquance agitée par le Gouvernement ne saurait masquer la carence gouvernementale en la matière". (La séance du 16 décembre ici)
Le vote sur l'ensemble du projet de loi Loppsi 2 aura lieu le mardi 21 décembre 2010.
Voir aussi sur ToutEduc du lundi 27 septembre 2010:Le conseil des droits et devoirs des parents en pratique...