Professeurs contractuels: le Conseil d'Etat annule la limite inférieure d'âge
Paru dans Scolaire le mardi 14 décembre 2010.
Le Conseil d'État (décision du 8 décembre 2010) donne raison au SGEN-CFDT qui demandait l'abrogation d'un article d'un décret "relatif au recrutement de professeurs contractuels, en tant qu'il prévoit une limite d'âge", puisqu'ils "doivent être âgés d'au moins trente cinq ans à la date de conclusion du contrat", sauf pour certaines disciplines et pour le dispositif d'insertion des jeunes. La Haute juridiction considère que "le décret attaqué instaure une discrimination directe fondée sur l'âge".