Prévention de la délinquance: La loi du 7 mars 2007 "décolle", selon le CIPD.
Paru dans Justice le vendredi 03 décembre 2010.
"Il est désormais inexact de dire que la loi du 5 mars 2007 ne s’applique pas. Tout au contraire depuis le début de l’année 2010, on constate un véritable décollage de son application. Ce mouvement concerne des municipalités de toutes sensibilités et de toutes tailles", précise le bilan commandé par Brice Hortefeux, et publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) le 30 novembre. Il ajoute: '"A cet égard le fait que le nombre de CDDF (les conseils des droits et devoirs des familles) ait été multiplié par plus de trois en un an est particulièrement illustratif".
"3 000 emplois sont cofinancés par la sous-enveloppe du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dédiée aux actions d’application de la loi du 5 mars 2007, en partenariat avec les collectivités locales", se réjouissent les auteurs du bilan qui tient en une page: "102 CDDF ont été créés ou sont sur le point de l'être, dont 11 en Seine-Saint-Denis". Il recense 1 069 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), dont 864 pour des communes de plus de 10 000 habitants. Il existerait par ailleurs aujourd"hui 50 stratégies territoriales de sécurité créées par le plan de prévention de 2009, lesquelles s'ajoutent aux 398 contrats locaux de sécurité existants. 126 maires pratiqueraient le rappel à l'ordre et 10 la transaction.
Ces conclusions sur la loi de 2007 semblent contredire certaines déclarations du président de la République, initiateur de cette loi. "Il faut bien dire qu'elle est très peu appliquée", a-t-il déclaré devant le congrès des maires le 23 novembre, proposant de "recevoir les maires pour voir comment on peut progresser". Par ailleurs, à l'occasion d'un déplacement à Orléans, le 21 septembre, Nadine Morano, alors secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, avait fait le constat d'une mise en place en dessous des attentes des CDDF (voir aussi sur ToutEduc du lundi 27 septembre 2010: Le conseil des droits et devoirs des parents en pratique....)
Un décalage que souligne également le site Localtis: "Une affirmation qui va à l'encontre de toutes les évaluations récentes".