Ministère: la nomination de la directrice des affaires juridique renvoyée au Conseil constitutionnel
Paru dans Scolaire le mardi 30 novembre 2010.
Le Conseil d'État (décision du 24 novembre 2010) renvoie la question de la conformité à la Constitution de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au Conseil constitutionnel. La question était posée à l'appui d'une requête "tendant à l'annulation du décret du 1er septembre 2010 nommant la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Anne Courrèges.