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ATSEM: il ne suffit pas d'avoir été assistante maternelle (Conseil d'Etat)

Paru dans Petite enfance, Scolaire le mardi 30 novembre 2010.

Le Conseil d'État (décision du 24 novembre 2010) rejette la requête d'une assistante maternelle qui demandait à pouvoir se présenter à un concours de recrutement d'ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). Elle a été "garde d'enfants à domicile entre 1990 et 1998, puis en qualité d'assistante maternelle agréée entre 2000 et 2004", elle a donc acquis "les compétences relatives à la prise en charge de l'enfant à domicile", mais pour celles "relatives à la prise en charge de l'enfant en structure collective et aux techniques de services à l'usager", elle n'a exercé les fonctions d'ATSEM que pendant treize mois "alors que l'article 11 du décret du 13 février 2007 prévoit une condition d'exercice d'au moins trois ans".  Elle ne peut donc prétendre à l'équivalence du "CAP petite enfance" dont le cursus comprend "trois unités constitutives": prise en charge de l'enfant à domicile, prise en charge de l'enfant en structure collective et techniques de services à l'usager.

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