GRETA: un licenciement déguisé est un licenciement (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 23 novembre 2010.
Le Conseil d'État donne raison (décision du 15 novembre 2010) à une formatrice employée par un GRETA qui demandait à ce que lui soit versée une indemnité de licenciement et une allocation pour perte d'emploi. Après un congé de grave maladie, elle est réintégrée dans ses fonctions, mais "dans un autre établissement que celui d'origine, sans précision de l'établissement". Elle reçoit ensuite une lettre du recteur lui ordonnant de regagner le GRETA et "l'avertissant que, si elle ne rejoignait pas cette affectation, elle serait en situation d'abandon de poste", mais toujours "sans précision d'établissement". Le Conseil d'Etat décide que l'Etat lui versera "l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions du décret du 17 janvier 1986" et que le ministère devra réexaminer sa demande d'allocation pour perte d'emploi.