Les enseignants inaptes doivent être reclassés (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 23 novembre 2010.
Le Conseil d'État donne raison (décision du 15 novembre) à une enseignante qui avait demandé à être affectée sur un poste adapté après avoir été "reconnue définitivement inapte aux fonctions d'enseignement mais non à des fonctions administratives". La Haute juridiction considère que son cas relevait "des dispositions du décret du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains enseignants" et non pas "de la faculté de reclassement dans un emploi d'un autre corps" prévue par la loi du 11 janvier 1984 et son décret d'application du 30 novembre 1984, dont il reprend le détail.