Mineurs isolés étrangers: une déclaration aux Etats européens (Localtis)
Paru dans Périscolaire, Justice le vendredi 29 octobre 2010.
Le Conseil de l'Europe, France terre d'asile et l'association Thémis (spécialisée dans la protection du droit des enfants) proposent une "déclaration aux Etats européens pour renforcer la protection des mineurs [isolés étrangers]", rapporte le site Localtis. Il s'agit "d'élaborer des principes communs, qui respectent l'intérêt supérieur de l'enfant et qui renforcent la coopération entre les pays européens".
L'association France terre d'asile, dans une étude (dont la synthèse est téléchargeable sur le site de Localtis), pointe en effet "la très grande diversité - voire les contradictions - entre les Etats, dans un domaine qui est pourtant transfrontalier par essence". Par exemple, sur les huit pays étudiés (Espagne, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Italie, Roumanie et Suède), "six donnent une définition - rarement convergente - des mineurs non accompagnés dans leur droit national, tandis que deux (l'Espagne et la France) ne disposent d'aucune définition". Mêmes divergences dans le droit au séjour: en Grèce, Hongrie, Grande-Bretagne et Suède, "'il existe une possibilité d'irrégularité du séjour d'un mineur isolé, alors que cette possibilité n'existe pas dans les quatre autres". Le règlement "Dublin II", qui prévoit que "le premier Etat dans lequel le demandeur est entré est tenu de traiter la demande d'asile" n'est pas appliqué en France, alors qu'il l'est ailleurs... "Curieusement, c'est sur l'un des points les plus contestés - les examens médicaux pour déterminer l'âge réel des mineurs - que la convergence est la plus grande, tous les Etats pratiquant plus ou moins la méthode de l'examen osseux, même si sa fiabilité est mise en doute par le corps médical."