Les enseignants peuvent être traités différemment des autres fonctionnaires (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 26 octobre 2010.
Le Conseil d'État rejette la requête du SNES (décision du 22 octobre) qui demandait l'abrogation d'un article du décret du 16 janvier 2001 relatif à l'avantage d'ancienneté des enseignants affectés dans des quartiers urbains "où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles", bien que "les dates à partir desquelles sont prises en compte les années de service ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté et au droit de mutation prioritaire sont fixées au 1er janvier 2000 et non au 1er janvier 1995, comme c'est le cas pour les autres fonctionnaires civils de l'Etat" : "Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes."