Au JO du 21 novembre. La justice des mineurs (provisoire)
Paru dans Scolaire, Justice, Orientation le dimanche 22 novembre 2026.
Justice des mineurs. Est déclarée contraire à la constitution une disposition du code pénal des mineurs qui ne prévoit pas "que l'officier ou l'agent de police judiciaire doit, lors de la prolongation de la garde à vue d'un mineur, aviser ses représentants légaux" ni son avocat (ici)
Sports. La création de la mention "rugby à XV" du DEJEPS (ici)

