Orientation : la proposition de loi de Hendrik Davi pour retirer aux régions leurs compétences en la matière
Paru dans Scolaire, Orientation le dimanche 15 novembre 2026.
Hendrik Davi, député du groupe "écologiste et social" a déposé une proposition de loi "relative à l’accès à l’enseignement supérieur en alternative à Parcoursup" qui vise notamment à retirer aux Régions les "prérogatives en matière d’orientation" que leur a confiées la loi ORE.
L'exposé des motifs est un réquisitoire contre la politique menée depuis 2017 : "les réformes du lycée, du baccalauréat et de l’accès à l’université (...) ont affaibli l’ensemble de notre système éducatif public (...). Parcoursup laisse trop d’étudiants au bord du chemin. Entre 2019 et 2026, en moyenne, 35 000 bacheliers par an n’ont reçu aucune proposition d’admission et 76 000 n’ont pas accepté la proposition qui leur avait été faite. Ainsi, plus de 110 000 bacheliers ont dû renoncer aux études supérieures ou choisir des formations privées hors Parcoursup (...). Le lycée a été complètement restructuré, cassant les classes et donc les solidarités (...). L’information à l’orientation, transférée partiellement aux régions, est souvent laissée à des associations, parfois à but lucratif (...). L'ONISEP a perdu la plupart de ses prérogatives et de ses effectifs", alors que "les services régionaux ont peu d’expertise en matière d’orientation et sont en réalité des doublons des acteurs académiques et universitaires chargés de mettre en place la politique d’orientation sur le territoire".
Le député évoque également la situation dans l'enseignement supérieur : "la dépense par étudiant a baissé de 9 % en euros constants depuis 2017 et le taux d’encadrement est passé de 1 enseignant titulaire pour 29,5 étudiants en 2011 à 1 pour 36,5 en 2026 (...). La part du secteur privé a fortement augmenté entre 2016 et 2026, passant de 18,2 % à 25,8 % des inscrits dans l’enseignement supérieur. Les effectifs du secteur privé lucratif ont bondi de 200 000 à 400 000 entre 2017 et 2026."
Parmi les dispositions prévues par la PPL
- La création d’un délégué interministériel à l’orientation chargé de la mise en œuvre de la politique publique qui pilotera l’ONISEP ainsi que les différentes initiatives de l’État pour l’orientation,
- Retirer aux régions les prérogatives en matière d’orientation
- L’ONISEP récupère les missions qui étaient les siennes
- Doubler le nombre de psychologues de l’éducation nationale spécialistes des questions d’orientation
- créer une liste d’associations agréées (...) susceptibles d’intervenir devant les élèves
- chaque lycéen sera au minimum inscrit de droit dans la filière de son choix à proximité de son lieu d’obtention du baccalauréat ou de son lieu de résidence.
Le dossier législatif ici
